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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :

– l’accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 13 mars 2025 à l’accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».