Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-967 du 22 septembre 2025 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 22 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du lundi 22 septembre 2025 à 20 heures avec l’Olympique de Marseille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».