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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-571 du 3 septembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée pour l’exploitation d’un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz

L’autorisation délivrée à l’association Sun par décision n° 2016-548 du 22 juin 2016 est déclarée à nouveau reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


A défaut d’accord sur les termes de la convention entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 4 janvier 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d’expiration de cette autorisation, l’ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.


La présente décision sera notifiée à l’association Sun et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».