La décision du 28 août 2025 susvisée est ainsi modifiée :
A l’article 6, les mots : « 2^e groupe » sont remplacés par les mots : « 1^er groupe ».
Après l’article 14, est ajouté l’article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. – Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

Après l’article 20, est ajouté l’article 20 bis ainsi rédigé :

« Art. 20 bis. – Délégation est donnée à M. Albin MOLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

A l’article 41, le mot : « Sylvestre » est remplacé par le mot : « Silvestre ».
A l’article 46, les mots : « de la directrice » sont remplacés par les mots : « du directeur ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.