Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge

Les coefficients prévus à l’article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l’article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant du traitement brut afférent à l’indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément au tableau 1 de l’annexe du présent arrêté.


Les coefficients susmentionnés, applicables aux agents placés dans l’une des situations suivantes, sont fixés au tableau 2 de l’annexe du présent arrêté :

– instance d’affectation ;
– appel spécial, à compter du quatre-vingt onzième jour ;
– congés de longe maladie, de longue durée et de grave maladie.


L’arrêté du 11 mars 2025 susvisé est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».