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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d’organisation générale et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

L’arrêté du 21 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Après le premier alinéa de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté d’ouverture, pris par le ministre de l’intérieur, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d’emplois offerts. »


L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, après les mots : « est constitué », sont ajoutés les mots : « parmi les disciplines suivantes : » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – criminalistique numérique ; »

4° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés ;
5° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – santé, sécurité au travail et environnement ; ».


L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « , en son sein » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « mise en situation », sont ajoutés les mots : « professionnelle ou » ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « www.lapolicenationalerecrute.fr » sont remplacés par les mots : « www.police-nationale.interieur.gouv.fr ».


L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative. » ;
4° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du groupe d’examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d’un examinateur qualifié absent, même temporairement, n’est pas autorisée. » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il pourra être fait appel, pour les jurys et les examinateurs qualifiés, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l’honorariat. »


A l’article 7, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2026 ».


A l’annexe du même arrêté, les mots : « www.lapolicenationalerecrute.fr et sur le site www.devenirpolicier.fr. » sont remplacés par les mots : « www.police-nationale.interieur.gouv.fr ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».