Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 septembre 2025 relatif au contrôle budgétaire et à l’assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier

Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l’ordonnateur délégant.

Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont assignées sur le comptable de l’ordonnateur délégant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».