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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 22 août 2025 relative au recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025

Le recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025, en ce qu’elle limite la prorogation au 1er septembre 2025, est rejeté.


La directrice générale de l’offre de soins et le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».