Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 18 août 2025 relative à une demande d’autorisation d’activité de soins

La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 15 août 2025, est retirée.

L’article 2 de la décision n° 2024-17-0735 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 décembre 2024 est annulé.

Le reste des articles de la décision n° 2024-17-0735 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 décembre 2024, et notamment son article 1er, est maintenu.

La directrice générale et de l’offre de soins et la directrice générale l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».