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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 12 septembre 2025 portant délégation de signature (casier judiciaire national)

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ;
Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d’administration, cheffe du bureau de l’administration générale ;
Mme Catherine LE GUERN, attachée d’administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l’administration générale ;
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d’administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d’investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ;
Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d’administration, cheffe du bureau de l’administration générale ;
Mme Catherine LE GUERN, attachée d’administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l’administration générale ;
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d’administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».