Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de :
– l’accord territorial (Flandre Douaisis) du 4 juillet 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté, à compter du 1er novembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord territorial (Maine et Loire) du 4 juillet 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté, à compter du 1er novembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord territorial (Pas-de-Calais) du 4 juillet 2025 portant sur détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté, à compter du 1er septembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord territorial (Rouen Dieppe) du 24 juin 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.