Sénat

N° 156 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en application de l’article 212 de la loi de finances pour 2024, transmis à la commission des finances, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.
N° 157 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers, en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 158 (2024-2025) – RP – Rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur les exportations des biens à double usage de la France, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement en juin 2021 de renforcer l’information au Parlement, afin d’apporter une vision d’ensemble de son action dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.
N° 159 (2024-2025) – Art 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et à la commission des finances.