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Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le début du 1° de l’article D. 311-9 est ainsi rédigé : « Les décision de l’Autorité de la concurrence, et relatifs à (le reste sans changement). »
2° A l’annexe tableau I, les dispositions figurant sous l’intitulé : « TRIBUNAUX JUDICIAIRES » sont ainsi modifiées :

a) Dans l’intitulé du premier tableau, les mots : « procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier », sont remplacés par les mots : « procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
b) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du premier tableau, les mots : « le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
c) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, les mots : « et antiterroristes adjoints », sont remplacés par les mots : « , antiterroristes et anti-criminalité organisée adjoints ».

3° L’annexe tableau IV-III est ainsi modifiée :
«

COUR D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES DE PROXIMITÉ COMPÉTENCE MATÉRIELLE
Agen Agen Marmande 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
3° Matières relevant de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l’article 398-1 du code de procédure pénale.
(Sans changement.)
Montpelier Rodez Millau 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
3° Matières relevant de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l’article 398-1 du code de procédure pénale ;
5° Contraventions.
(Le reste sans changement.)

».


Le premier tableau figurant à l’article D. 15-4-4 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :
«

SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE

s’étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d’appel d’Agen
Agen. Agen, Auch, Cahors.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan Draguignan.
Grasse. Grasse.
Marseille. Marseille.
Nice. Nice.
Toulon. Toulon.
Cour d’appel d’Amiens
Amiens. Amiens.
Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d’appel d’Angers
Angers. Angers, Saumur.
Le Mans. Laval, Le Mans.
Cour d’appel de Bastia
Ajaccio. Ajaccio.
Bastia. Bastia.
Cour d’appel de Besançon
Besançon. Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard. Belfort, Montbéliard.
Cour d’appel de Bordeaux
Angoulême. Angoulême.
Bordeaux. Bordeaux, Libourne.
Périgueux. Bergerac, Périgueux.
Cour d’appel de Bourges
Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d’appel de Caen
Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances. Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d’appel de Chambéry
Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry. Albertville, Chambéry.
Cour d’appel de Colmar
Colmar. Colmar.
Mulhouse. Mulhouse.
Strasbourg. Saverne, Strasbourg.
Cour d’appel de Dijon
Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon. Dijon, Chaumont.
Cour d’appel de Douai
Béthune. Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai. Douai, Cambrai.
Dunkerque. Dunkerque.
Lille. Lille.
Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d’appel de Grenoble
Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence. Valence.
Cour d’appel de Limoges
Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d’appel de Lyon
Bourg-en-Bresse. Bourg-en-Bresse.
Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne. Roanne, Saint-Étienne.
Cour d’appel de Metz
Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d’appel de Montpellier
Béziers. Béziers.
Montpellier. Montpellier, Rodez.
Narbonne. Carcassonne, Narbonne.
Perpignan. Perpignan.
Cour d’appel de Nancy
Épinal. Épinal.
Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d’appel de Nîmes
Avignon. Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes. Alès, Mende, Nîmes.
Cour d’appel d’Orléans
Blois. Blois.
Orléans. Montargis, Orléans.
Tours. Tours.
Cour d’appel de Paris
Auxerre. Auxerre, Sens.
Bobigny. Bobigny.
Créteil. Créteil.
Évry-Courcouronnes. Évry-Courcouronnes.
Meaux. Meaux.
Melun. Fontainebleau, Melun.
Paris. Paris.
Cour d’appel de Pau
Bayonne. Bayonne.
Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan.
Pau. Pau, Tarbes.
Cour d’appel de Poitiers
La Rochelle. La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne.
Poitiers. Niort, Poitiers.
Cour d’appel de Reims
Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes. Troyes.
Cour d’appel de Rennes
Brest. Brest, Quimper.
Lorient. Lorient, Vannes.
Nantes. Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes. Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc. Saint-Brieuc.
Cour d’appel de Riom
Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d’appel de Rouen
Evreux. Evreux.
Le Havre. Le Havre.
Rouen. Dieppe, Rouen.
Cour d’appel de Toulouse
Montauban. Montauban.
Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d’appel de Versailles
Chartres. Chartres.
Nanterre. Nanterre.
Pontoise. Pontoise.
Versailles. Versailles.

».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception des dispositions du 2° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.


Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».