Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-1298 du 9 juillet 2025 modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs

A l’article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, les mots « 3,8 – 4,0 GHz » sont remplacés par les mots « 3,8 – 4,2 GHz ».


La version consolidée de la décision n° 2021-2670 modifiée est annexée à la présente décision.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Autorité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».