A la fin du troisième alinéa de l’article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont ajoutés les mots : « et détermine, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant ladite limite, qui reste à la charge du militaire ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.