Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Délégation est donnée à M. Thomas LEBRETON, magistrat du premier grade de l’ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».