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Délégation est donnée à M. Thomas LEBRETON, magistrat du premier grade de l’ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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