Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 19 août 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 877 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET et M. Raphaël DAUBET, pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.