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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Le tableau des droits de l’annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« TABLEAU DES DROITS

«

NUMÉRO des articles NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS DROIT EN EUROS
A B
Chapitre Ier
Actes de l’état civil
1 Actes de l’état civil (dressés et transcriptions) Gratuit Gratuit
2 Délivrance de copies intégrales ou d’extraits Gratuit Gratuit
3 Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l’acte de mariage Gratuit Gratuit
4 Légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français Gratuit Gratuit
Chapitre II
Actes de la juridiction civile et commerciale
5 Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d’adoption (code civil, article 348) Gratuit Gratuit
6 Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71) Gratuit Gratuit
7 Formalités conservatoires prises à l’occasion de l’ouverture d’une succession, notamment :
Procès-verbal d’apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
– remplacement de gardien de scellés ;
– procès-verbal de levée de scellés.
Par acte ou formalité
Gratuit Gratuit
8 Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l’administration ou à la liquidation des successions.
Par acte ou formalité
Gratuit Gratuit
9 Copie d’un acte de la juridiction :
Par page
14 21
Chapitre III
Actes notariés
10 Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d’un droit fixe à la page :
a – En brevet – par page 50 100
b – En minute – par page 60 120
(Lorsqu’il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
11 Copie ou extrait d’un acte notarié (par acte) 50 100
Chapitre IV
Actes administratifs
12 A. – Délivrance ou renouvellement du passeport :
– si le demandeur fournit les photographies d’identité 96 96
– si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 99 99
B. – Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :
– si le demandeur fournit les photographies d’identité 52 52
– si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 55 55
C. – Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :
– si le demandeur fournit les photographies d’identité 27 27
– si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 30 30
D. Délivrance d’urgence d’un passeport à durée de validité réduite (pour une durée d’un an) 90 90
13 Certification de l’identité numérique Gratuit Gratuit
14 Remise de titre sécurisé par le consul honoraire 10 10
15 Carte nationale d’identité
– première délivrance ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte Gratuit Sans objet
– renouvellement sans présentation de l’ancienne carte 25 Sans objet
16 Laissez-passer, sauf-conduit 50 50
17 Laissez-passer européen 50 50
18 Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts) 55 55
19 Carte de séjour ou certificat de résidence d’Algérien mention « retraité » ou « conjoint de retraité » (article 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) 19 19
20 Visas des passeports étrangers :
A – Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée :
A.1 – à destination des territoires :
– de l’espace Schengen ;
(droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas – CCV)
Plein tarif : montant fixé par le CCV
– de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
– d’un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa.
Plein tarif : 60
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35
Enfant de moins de 6 ans : gratuit
A.2.- à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Wallis et Futuna, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises 9
B. – Visa de long séjour (plus de 90 jours)
B.1. – Visa de long séjour impliquant le dépôt d’une demande de titre de séjour 99
B.2. – Visa de long séjour dispensant de titre de séjour 99
B.3. – Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d’origine (arrêté du 15 septembre 1998) 15
B.4. – Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Gratuit
21 Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France Gratuit Gratuit
22 Attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France Gratuit Sans objet
23 Attestation de résidence ou de changement de résidence Gratuit 40
24 – Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu’il a ou qu’il n’a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane) 50 100
25 Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) 30 60
26 Certification matérielle de signature (par signature) 15 30
27 Certificat de coutume 30 60
28 Certificat d’hérédité 20 40
29 Dépôt des sommes autres qu’en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d’objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables. 50 100
30 Retrait des dépôts visés à l’article précédent :
a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception
2 % 2 %
b) Lorsqu’il s’agit de documents n’ayant pas de valeur exigible 21 27
31 Transport de corps ou de cendres (l’ensemble des formalités à l’exception de la vacation) Gratuit Gratuit
32 Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés 40 80
33 Certification de photocopie conforme à l’original (par page) 15 30
34 Vacation des agents (par période de 3 heures) 81 138
35 Heures supplémentaires (par heure) 45 45

».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».