M. Jean-Luc SAURON, conseiller d’Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 31 octobre 2025, en activité au-delà de sa limite d’âge, jusqu’au 30 octobre 2026 inclus, en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.