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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-867 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale Amiens-Picardie

L’article 2 du décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception des cantons suivants : » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « – Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches » sont supprimés.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l’installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».