L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » est modifié conformément aux dispositions du présent article :
1° Le visa : « Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ; » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1^er, après les mots : « entre les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères », sont insérés les mots : « ainsi qu’entre agents du ministère de la justice » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé.

L’arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » est modifié conformément aux dispositions du présent article :
Au premier alinéa de l’article 1^er, après les mots : « entre les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères », sont insérés les mots : « ainsi qu’entre agents du ministère de la justice ».

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.