Au titre des 3° et 4° du II de l’article 1^er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l’Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
1° Les cartes nominatives des agents en charge des missions d’inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé suivants :
a) Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
b) Les médecins inspecteurs de santé publique ;
c) Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
d) Les ingénieurs du génie sanitaire ;
e) Les ingénieurs d’études sanitaires ;
f) Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
g) Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
2° Les cartes d’identité professionnelles permettant d’identifier les agents des agences régionales de santé et s’accompagnant de mesures particulières de sécurité, au sens de l’article 1^er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.