En application du 6° de l’article L. 121-3 du code de l’environnement, Mme Claire ROLLET-PERRAUD, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée membre de la Commission nationale du débat public.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.