M. Jean-Pierre VIDALLIER, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 octobre 2026.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.