M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2025, et maintenu en fonction jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.