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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement

L’arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « GRTgaz SEC » sont remplacés par le sigle : « SEC » ;
2° A l’article 1 er, les mots : « GRTgaz SEC » sont remplacés par le sigle : « SEC ».

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».