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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

Le décret du 27 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 1 er, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis.-La liste des friches mentionnée à l’article 1 er est complétée par les friches figurant dans le tableau ci-après.
« Le périmètre de ces friches est reporté sur des cartes numérotées de 1 à 16 annexées au présent décret. Chaque périmètre est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques (X ; Y) des sommets sont données dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 en mètres.
«

Numéro de la carte
annexée au décret
Département Commune Nom du site (le cas échéant) Numéro
d’identification
de la friche
1 Bouches-du-Rhône Istres Le Paty 13047 _ 1
2 Charente-Maritime La Tremblade La Guilletrie 17452 _ 1
3 Charente-Maritime Rochefort Toutvent 17299 _ 1
4 Côtes-d’Armor Trélévern Keribot 22363 _ 1
5 Finistère Concarneau Décharge de Kéreil 29039 _ 1
6 Finistère Plougoulm Keranveyer 29192 _ 1
7 Finistère Pouldreuzic Décharge de Morvé 29225 _ 1
8 Gironde Jau-Dignac-et-Loirac Pontac 33208 _ 1
9 Hérault Mauguio Plateforme A9 34154 _ 1
10 Ille-et-Vilaine Dinard Mon Repos 35093 _ 1
11 Loire-Atlantique Pornichet Carene 116 44132 _ 1
12 Manche Vicq-sur-Mer Le Mouret 50142 _ 1
13 Morbihan Sarzeau Site de la Motte 56240 _ 2
14 Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bacheforés 64102 _ 1
15 Pyrénées-Atlantiques Urrugne Bittola 64545 _ 1
16 Savoie Viviers du Lac La Coua 73328 _ 1

» ;

2° A l’article 3, après les mots : « l’article 1 er », sont insérés les mots : « et à l’article 1 er bis ».


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».