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Arrêté du 20 août 2025 portant désignation d’agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 20 août 2025, M. Patrice RAMIN, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie, est habilité à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
L’arrêté du 6 septembre 2024 portant désignation d’agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».