Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l’année 2024 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

Au premier alinéa de l’article 344 quindecies de l’annexe III au code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».