Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime,
Le sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) de calibre de plus de 30 kg attribué en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83) sont réputés épuisés pour l’année 2025.
La pêche de thon rouge de calibre de plus de 30 kg en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83).
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge de calibre de plus de 30 kg, pêchés après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le Var (83), doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge de calibre de plus de 30 kg pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Var (83) est interdite.