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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 29 avril 2025 prise en application de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Les prêts consentis par l’Etat à des Etats étrangers qui ont fait l’objet de l’accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie signé à Paris le 4 décembre 2024, portant un montant de 92 354 428,70 euros, sont rééchelonnés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».