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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 août 2025 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée

L’article 1er de l’arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :

« – les bureaux n° 210 et 216 situés au 2e étage du bâtiment ;
« – le bureau du chiffre situé à l’entresol du bâtiment.

« L’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal. »


L’arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée (NOR : INTU2520327A) est abrogé.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».