Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 août 2025 relatif à la valorisation des travaux effectués par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d’un partenariat d’action régionale

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d’un partenariat d’action régionale sont fixés comme suit :

– travail d’un administrateur ou inspecteur général : 943 € par jour ;
– travail des autres cadres A : 674 € par jour ;
– travail d’un cadre B : 524 € par jour ;
– travail d’un cadre C : 465 € par jour ;
– travail d’un enquêteur : 384 € par jour.

Une journée de travail est comptée 7,5 heures.

Les tarifs cités dans l’article 1er prennent effet au 1er octobre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».