L’article D. 113-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-quinze » est remplacé par le mot : « soixante-seize » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Un représentant désigné par l’Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 182-4 du code de la sécurité sociale. »

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.