Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 août 2025 relatif à l’organisation de la fonction internationale du ministère de l’intérieur

A l’article 22 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d’objectifs, à la validation de leurs plans d’action et à la revue des postes. »


L’arrêté du 15 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour réaliser l’ensemble de ses missions, elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure déployés au sein des ambassades, en associant la direction des affaires européennes et internationales à son pilotage stratégique. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la coopération internationale de sécurité dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure, en associant le directeur des affaires européennes et internationales à son pilotage stratégique. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».