Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat

N° 139 (2024-2025) – RP – Rapport 2024 du Gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national, en application de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, transmis à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».