Est nommée :
COUR D’APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Procureure de la République adjointe : Mme Charlotte CAUBEL, magistrate du premier grade.
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.