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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux

L’article 4 de l’arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux est ainsi modifié comme suit :
« Le délai de mise en œuvre du SDA – AD’AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l’article L. 1112-2-2 et à l’article L. 1112-2-3 du code des transports. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».