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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 août 2025 pris en application de l’article R. 176-4 du code électoral

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l’occasion de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 22 août 2025, à 18 heures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».