Les sociétés de l’Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l’Union européenne. Elles contribuent au financement d’organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu’aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
| Contributeur | Montant annuel par émetteur |
|---|---|
| Emetteurs du compartiment A d’Euronext Paris entrant dans l’indice CAC40 | 19 000 € |
| Autres émetteurs du compartiment A d’Euronext Paris | 7 000 € |
| Emetteurs du compartiment B d’Euronext Paris | 1 800 € |
| Emetteurs du compartiment C d’Euronext Paris | 450 € |
| Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS) | 7 000 € |
Pour l’application de l’article 1er, l’admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.