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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 8 août 2025
Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2025, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1765, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».