Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 180 du 5 août 2025, texte n° 28 :
A l’article 7, au lieu de lire : « successeur », lire : « gérant ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».