Est agréé l’accord collectif de travail suivant :
Accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d’épargne salariale dans la convention collective nationale de l’import-export tel que modifié par son avenant n° 4 du 27 mars 2025.

Toute adhésion à l’accord de participation retenant conjointement plusieurs critères de répartition ou fixant un salaire plancher, tels que mentionnés par les règles de répartition des droits à participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés prévues à l’article 3 du titre 2 de l’accord de branche est impérativement réalisée par accord d’entreprise selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail.

Toute adhésion au plan d’épargne retraite d’entreprise interentreprises instaurant un abondement d’amorçage et/ou périodique tels que prévu au 3 de l’article 2 du titre 4 de l’accord de branche est impérativement réalisée par accord d’entreprise selon les modalités prévues à l’article L. 3333-2 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.