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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 17 juillet 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 17 juillet 2025, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société CERTINERGY, de numéro SIREN 798 641 999 dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie :

– l’annulation d’un volume de 118 830 000 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie hors précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».