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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (n° 1596)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (n° 1596), les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
– Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
– Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».