Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général d’armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées – gendarmerie ;
M. Jean-Michel Gentil, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d’armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le général de corps d’armée Marc Boget, directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. le général de division Christophe Husson, commandant du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace,
à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.


La décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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