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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 juillet 2025
Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2025, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.
Ce projet de loi, n° 1762, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2025, de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1763, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».