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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 30 juillet 2025
Dépôt de projets de loi

N° 869 (2024-2025) Projet de loi constitutionnelle présenté par M. François REBSAMEN, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour une Corse autonome au sein de la République, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».