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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d’exercice du mandat de président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna

Avant l’article D. 910-1 C du code de commerce, il est inséré un nouvel article D. 910-1 B ainsi rédigé :

« Art. D. 910-1 B. – Le président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
« Cet article s’applique à Wallis-et-Futuna. »

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».