Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de certains dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SYST’AM, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif

en € TTC		 PLV

en € TTC
1252815 Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, SYST’AM, SYSTEME P-100. 276,84 276,84
1255506 Escarres surmatelas à air statique, s/classe IB, SYST’AM, SOF.CARE, SCMU=SC 402. 294,64 294,64
1263351 Escarres surmatelas à air statique, s/classe IB, SYST’AM, SOF.CARE, SCPU=SC 840. 294,64 294,64
1217374 Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire. 10,88 10,88

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».